1. Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre AutoRépa Cloud, édité par l'entreprise JADE CODING EI (ci-après « le Prestataire »), et tout client professionnel (ci-après « le Client ») souhaitant souscrire un abonnement au logiciel SaaS AutoRépa Cloud.

Ces CGV s’appliquent exclusivement aux professionnels de l’automobile (garages, ateliers mécaniques, carrossiers, concessions, etc.).

2. Objet du contrat

AutoRépa Cloud est une solution SaaS (Software as a Service) permettant la gestion des rendez-vous, clients, interventions, plannings et statistiques d’activité. Le Prestataire met à disposition du Client un accès distant et sécurisé à la plateforme hébergée sur ses propres serveurs.

3. Souscription et compte client

La création d’un compte nécessite la fourniture d’informations exactes et à jour par le Client. L’accès au service est strictement réservé au Client identifié et à ses collaborateurs autorisés. Toute utilisation frauduleuse ou abusive pourra entraîner la suspension ou la résiliation du compte.

4. Durée et renouvellement

L’abonnement prend effet à compter de la date de validation par le Prestataire et est conclu pour une durée initiale d’un (1) mois ou d’un (1) an selon la formule choisie. Il est reconduit tacitement pour des périodes successives de même durée, sauf résiliation par le Client au plus tard quinze (15) jours avant l’échéance.

5. Tarifs et facturation

Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au jour de la souscription, exprimés en euros hors taxes (HT). Les factures sont émises à l’avance pour la période d’abonnement et payables à réception par carte bancaire ou virement. Tout retard de paiement entraîne, sans mise en demeure préalable, l’application d’intérêts de retard calculés au taux légal majoré de 10 points ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € HT.

6. Accès au service

Le Prestataire s’engage à assurer un taux de disponibilité supérieur à 99 %, hors cas de maintenance planifiée ou de force majeure. Le Client reconnaît que la continuité du service dépend également de sa connexion Internet et de ses équipements informatiques.

7. Maintenance et évolutions

Le Prestataire assure la maintenance corrective et évolutive du logiciel. Les mises à jour peuvent entraîner de brèves interruptions de service, planifiées autant que possible en dehors des heures ouvrées.

8. Données et confidentialité

Les données traitées via AutoRépa Cloud demeurent la propriété exclusive du Client. Le Prestataire agit en qualité de sous-traitant au sens du RGPD et s’engage à :

• Assurer la sécurité et la confidentialité des données hébergées ;
• Ne jamais les céder ni les utiliser à des fins commerciales ;
• Restituer l’intégralité des données sur demande en cas de résiliation.

9. Sauvegarde et hébergement

Les données du Client sont hébergées sur des serveurs sécurisés situés en France. Des sauvegardes automatiques quotidiennes sont effectuées pour garantir l’intégrité des informations. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable d’une perte de données résultant d’une mauvaise manipulation du Client.

10. Responsabilités

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable de tout dommage indirect (perte de chiffre d’affaires, interruption d’activité, etc.). En toute hypothèse, la responsabilité du Prestataire est limitée au montant total payé par le Client au cours des douze (12) derniers mois.

11. Propriété intellectuelle

Le logiciel AutoRépa Cloud, ainsi que l’ensemble de ses éléments constitutifs (code, interface, graphismes, documentation), sont la propriété exclusive du Prestataire. Le Client ne bénéficie que d’un droit d’utilisation non exclusif et non transférable du logiciel pendant la durée de son abonnement.

12. Résiliation

Chaque partie peut résilier le contrat à tout moment en cas de manquement grave de l’autre partie, après mise en demeure restée sans effet pendant trente (30) jours. En cas de résiliation, le Prestataire remettra au Client une copie de ses données dans un format exploitable.

13. Force majeure

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable en cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil (panne générale, attaque informatique, catastrophe naturelle, etc.).

14. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution sera soumis au Tribunal de commerce de Carcassonne, seul compétent, même en cas de pluralité de défendeurs.

15. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV, le Client peut contacter :
AutoRépa Cloud – EI Jade Coding
31 Rue Nicolas Copernic, ZI de l’Estagnol – 11000 Carcassonne
Email : contact@autorepa.fr